A-t-on besoin de systématiquement recourir à un juge pour valider un divorce ? Non, selon le gouvernement qui vient de proposer dans le cadre du projet de loi sur la justice du XXI ième siècle, un amendement consistant à mettre en place une procédure simplifiée en cas de divorce par consentement mutuel en  passant  non plus chez le Juge aux Affaires Familiales mais chez un Notaire, qui enregistrerait l’acte signé par les avocats représentant les époux.

Pour le gouvernement, cette réforme constitue un moyen de simplifier la procédure de divorce tout en désengorgeant les Tribunaux.

La comparution personnelle de chacun des époux devant le Juge aux Affaires Familiales est nécessaire pour déterminer si son consentement est libre et éclairé. Un conjoint, souhaitant divorcer rapidement ou subissant des pressions psychologiques, pourrait acheter sa liberté en renonçant à une prestation compensatoire à laquelle il a pourtant droit.

Le Juge aux Affaires Familiales est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation du couple.

Cette réforme, qui donnerait davantage de responsabilité aux avocats, les obligerait à recourir à un notaire, ce qui alourdirait la procédure actuelle de divorce par consentement mutuel protectrice du justiciable.

 

Maître Armelle KOLB